Conditions d'utilisation

Les présentes conditions régissent la vente de tout billet présenté sur le site : www.jtc.e-festivals.tn

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les dispositions contractuelles qui régissent l'ensemble des relations entre :

d’une part, le site http://www.jtc.e-festivals.tn (ci-après désigné le « Site »), exploité L’Etablissement National pour la Promotion des Festivals et des Manifestation Culturelles et Artistiques (ci-après désigné la « ENPFMCA »), établissement public à caractère non administratif, immatriculé au registre de commerce de Tunis sous le numéro C013587201 (matricule fiscal N° 000/N/N/1435685/P), ayant son siège social au 16 bis rue d’Autriche -1002 - Tunis,
et, d’autre part, toute personne physique (ci-après dénommée le « Client ») achetant des billets individuels sur le site de vente en ligne de billets « https://www.jtc.e-festivals.tn », ainsi que les conditions applicables à toute commande de billets effectuée sur le site.

Description de service

jtc.e-festivals.tn est un site de billetterie en ligne. Il intervient comme un simple intermédiaire de vente de billets entre le Client et l’ENPFMCA, en agissant ainsi pour le compte de ce dernier. En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’événement lui-même. Préalablement à toute commande en ligne, le Client reconnait en avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente.

Article 01 : modalités des commandes de billets

Le Client effectue son achat des billets en ligne comme suit :

Remplir son panier en ligne en choisissant les billets à acheter ;
Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
Effectuer le paiement en choisissant un seul mode de paiement,
Confirmer sa commande et son règlement.

Toute commande validée rend la vente ferme et définitive. Toute modification ou annulation de l’achat est impossible : les billets ne sont ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

Articles 02 : Propriété des Données Personnelles

Le Site ainsi que les données qui le concernant sont la propriété de l’ENPFMCA. Aucune donnée obtenue à partir de ce Site ne peut être reproduite, vendue, transférée, modifiée, redistribuée, retransmise, publiée ou exploitée d’une façon quelconque sans l'autorisation préalable et écrite de l’ENPFMCA.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à l’ENPFMCA d'améliorer et personnaliser ses services proposés.

Article03 : Sécurisation des Paiements

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site (jtc.e-festivals.tn) utilise les services de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL délivré par l’Agence Nationale de Certification Electronique en Tunisie (l’ANCE) créée par la loi N°2000-83 du 9 Août 2000.

Article 04 : Mode de Paiement

Le paiement en ligne des billets se fait, exclusivement, par les cartes de paiement acceptées:

Les cartes bancaires nationales,

Après avoir choisi le mode de paiement et validé le numéro de sa carte associé à son code confidentiel, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande.
Cette validation vaut une vente et engage irrévocablement les parties contractantes.

Article 05 : Nombre de Billets

Sauf indication contraire, le nombre de billets achetés par un même client dépend d’une manifestation à une autre.
Le billet acheté en ligne est valable exclusivement pour l’événement indiqué à la date sur le site de vente. Il est personnel.

Article 06 : Disponibilité

La vente de billets s’effectue en temps réel. De ce fait, le Client est informé en temps réel sur la disponibilité des billets lors de la passation de la commande.
La vente est interrompue selon le cas 1 à 2 jours avant la date de la manifestation.

Article 07 : Prix

Les prix des billets sont indiqués en Dinar Tunisien toutes taxes comprises.

Article 08 : Justificatifs

Assurez-vous de pouvoir présenter en cas de besoin :

L’original de la pièce d’identité (CIN ou Passeport) mentionnée lors de la réservation sur Internet,
Le reçu délivré lors de la confirmation de la transaction sur le site web.

Article 09: Annulation et Remboursement

09.1 Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’ENPFMCA.
09.2 Un billet ne peut pas également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
09.3 À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que l’ENPFMCA peut utiliser les données personnelles que vous avez saisies lors de l’achat pour vous tenir informés de la marche à suivre.

Article 10 : Modification des Conditions d'Utilisation

L’ENPFMCA se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions de vente à tout moment et sans préavis.

Article 11 Responsabilité

Ni l’ENPFMCA, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution de tout type d’événement qui aurait pour origine un cas de force majeure.
Sauf dysfonctionnement du site « http://www.jtc.e-festivals.tn» qui lui serait imputable, l’ENPFMCA ne pourrait être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, imputable soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à des pannes d'ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.
L’ENPFMCA ne pourrait être tenu responsable de l'utilisation des billets achetés, le client est seul responsable de leur utilisation.

Article 12 : Droits applicables et litiges

Les ventes de billets visées aux présentes sont soumises à la loi tunisienne. En cas de litige, les tribunaux tunisiens sont seuls compétents.